Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IFSST et tout client (entreprise, collectivité, association ou particulier) dans le cadre de prestations de formation professionnelle continue.

Ces CGV s'appliquent à l'ensemble de nos formations, qu'elles soient dispensées :

• En inter-entreprises : Dans nos locaux ou dans un lieu déterminé, avec des participants de différentes structures
• En intra-entreprise : Dans les locaux du client ou dans un lieu défini d'un commun accord
• En présentiel : Toutes nos formations sont exclusivement dispensées en présentiel

Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par IFSST.

2.1 - Demande d'inscription

Toute demande d'inscription doit être effectuée par écrit (formulaire en ligne, email ou courrier) et comporter les informations suivantes :

• Intitulé et référence de la formation
• Dates de la session choisie
• Nom, prénom et fonction du/des participant(s)
• Coordonnées complètes de l'entreprise (raison sociale, adresse, SIRET, contact)
• Coordonnées du destinataire de la facture si différent
• Adresse de livraison des convocations si différente

2.2 - Confirmation d'inscription

Dès réception de la demande, IFSST adresse au client :

• Une convention de formation ou un contrat de formation (selon le statut du client)
• Le programme détaillé de la formation
• Le règlement intérieur applicable dans nos locaux

L'inscription ne devient définitive qu'après signature et retour de la convention par le client.

2.3 - Prérequis et accessibilité

Les prérequis éventuels sont mentionnés dans le programme de formation. Le client s'engage à vérifier que les participants répondent aux prérequis avant l'inscription.

Pour toute situation de handicap, nous invitons le client à nous contacter avant l'inscription afin d'étudier les adaptations nécessaires (supports pédagogiques, accessibilité des locaux, aménagement des exercices).

3.1 - Prix des formations

Les prix sont indiqués en euros HT et TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20% pour les formations professionnelles).

Les tarifs en vigueur sont ceux applicables au moment de l'inscription. Ils comprennent :

• L'animation de la formation par un formateur certifié
• Les supports pédagogiques (livret stagiaire)
• Les certificats et attestations officiels
• Le matériel pédagogique nécessaire (mannequins, extincteurs, etc.)

3.2 - Devis et bon de commande

Tout devis établi par IFSST est valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les tarifs sont susceptibles d'être révisés.

3.3 - Facturation

La facture est émise à l'issue de la formation et adressée au client ou à l'organisme financeur (OPCO) selon les modalités convenues.

En cas de financement par un OPCO, le client reste juridiquement débiteur vis-à-vis d'IFSST en cas de refus total ou partiel de prise en charge.

4.1 - Délai de paiement

Le règlement de la facture doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf conditions particulières convenues par écrit.

4.2 - Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (coordonnées bancaires indiquées sur la facture)
• Chèque à l'ordre d'IFSST
• Paiement en ligne sur devis (lien fourni par email)

4.3 - Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur (actuellement 3 fois le taux d'intérêt légal)
• Le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
• La suspension de toute nouvelle inscription jusqu'au règlement intégral des sommes dues

5.1 - Délais et pénalités

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) à IFSST. Les conditions suivantes s'appliquent :

• Plus de 21 jours calendaires avant le début de la formation : Annulation gratuite, aucune pénalité
• Entre 15 et 21 jours calendaires avant : Facturation de 50% du montant total de la formation
• Moins de 15 jours calendaires avant : Facturation de 100% du montant total de la formation
• Absence non justifiée ou abandon en cours de formation : Facturation de 100% du montant total

5.2 - Cas de force majeure

En cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, hospitalisation, accident, décès d'un proche), IFSST s'engage à étudier la situation avec bienveillance et à proposer un report sans pénalité, sur présentation de justificatifs.

5.3 - Remplacement du participant

Le client peut remplacer un participant par un autre collaborateur jusqu'à 48 heures avant le début de la formation, sous réserve que le nouveau participant réponde aux prérequis éventuels.

IFSST se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation dans les cas suivants :

• Nombre insuffisant de participants (minimum généralement fixé à 4 participants pour les formations inter-entreprises)
• Absence ou indisponibilité du formateur pour cas de force majeure (maladie, accident, etc.)
• Événement imprévisible rendant impossible la tenue de la formation (intempéries majeures, pandémie, etc.)

Dans tous les cas, IFSST s'engage à :

• Prévenir le client au minimum 7 jours avant le début de la formation (sauf cas de force majeure)
• Proposer une nouvelle date de session ou un remboursement intégral des sommes versées
• Ne facturer aucune pénalité ni frais supplémentaires

IFSST ne saurait être tenu responsable des éventuels frais engagés par le client (transport, hébergement) en cas d'annulation de son fait.

7.1 - Convocations

Les convocations sont adressées aux participants (ou à leur employeur) au minimum 2 semaines avant le début de la formation par email et/ou courrier.

7.2 - Émargement et assiduité

Une feuille d'émargement est signée par le participant et le formateur à chaque demi-journée de formation. La présence à l'intégralité de la formation est obligatoire pour obtenir le certificat ou l'attestation.

7.3 - Évaluation

Chaque formation fait l'objet d'une évaluation des acquis (tests, mises en situation, QCM) conformément aux exigences réglementaires et pédagogiques.

7.4 - Documents remis

À l'issue de la formation, les documents suivants sont remis au participant ou à l'employeur :

• Attestation de présence ou certificat officiel (SST, INRS, etc.)
• Attestation de fin de formation
• Évaluation de la formation (questionnaire de satisfaction)
• Facture (adressée au client ou à l'organisme financeur)

8.1 - Comportement et discipline

Les participants s'engagent à respecter le règlement intérieur d'IFSST ainsi que les consignes de sécurité. Tout comportement inadapté (violence, harcèlement, état d'ébriété, etc.) pourra entraîner l'exclusion immédiate du participant sans remboursement.

8.2 - Matériel pédagogique

Le matériel pédagogique (livrets, supports de formation) reste la propriété exclusive d'IFSST. Il est strictement interdit de le reproduire, le diffuser ou le commercialiser sans autorisation écrite préalable.

8.3 - Informations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour concernant les participants (identité, fonction, prérequis, situation de handicap le cas échéant). Toute information erronée pouvant empêcher le bon déroulement de la formation relève de la responsabilité du client.

9.1 - Responsabilité d'IFSST

IFSST met tout en œuvre pour dispenser des formations de qualité, conformes aux exigences réglementaires et aux référentiels en vigueur (INRS, Qualiopi, etc.).

IFSST ne saurait être tenu responsable :

• Des résultats ou de l'utilisation des compétences acquises par les participants après la formation
• De l'inadéquation entre les compétences acquises et les attentes du client si celui-ci n'a pas exprimé clairement ses besoins en amont
• Des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.)

9.2 - Assurance

IFSST dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux participants.

Les participants restent sous la responsabilité de leur employeur pendant toute la durée de la formation (trajet compris).

L'ensemble des contenus pédagogiques, supports de formation, exercices, méthodes et savoir-faire développés par IFSST sont protégés par le droit d'auteur et constituent la propriété exclusive d'IFSST.

Le client et les participants s'interdisent de :

• Reproduire, représenter, diffuser ou commercialiser tout ou partie des supports de formation
• Utiliser les contenus à des fins autres que leur usage pédagogique personnel
• Transmettre les supports à des tiers sans autorisation écrite préalable d'IFSST

Toute violation de ces dispositions constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, IFSST collecte et traite les données personnelles des participants dans le cadre strict de l'exécution des prestations de formation.

Données collectées : Nom, prénom, fonction, adresse email, téléphone, informations professionnelles, situation de handicap éventuelle.

Finalités : Gestion administrative et pédagogique des formations, émission des certificats, obligations légales (déclaration d'activité, contrôle Qualiopi).

Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée légale (3 ans pour les documents pédagogiques, 10 ans pour les documents comptables).

Droits des personnes : Conformément au RGPD, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : sroutel@ifsst.fr

On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties empêchant l'exécution de tout ou partie du contrat (catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, incendie, grève générale, décision gouvernementale, etc.).

En cas de force majeure, les obligations d'IFSST sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. IFSST s'engage à informer le client dans les plus brefs délais et à proposer une solution alternative (report, annulation sans pénalité).

Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

13.1 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont régies notamment par les dispositions du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.

13.2 - Médiation et règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Le client peut contacter IFSST par email (sroutel@ifsst.fr) ou courrier recommandé.

13.3 - Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nantes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

IFSST se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription.

Toute modification sera portée à la connaissance des clients par publication sur le site internet www.ifsst.fr ou par email pour les clients ayant une formation en cours.

Le fait de s'inscrire à une formation IFSST (signature de la convention de formation, bon de commande, paiement) implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.